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État: 30/10/2012
En accordance avec la directive 97/7/CE du parlement européen et du conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JOCE L 144 page 19) et paragraphes 312b et suivants du code civil allemand (BGB), nous déclarons comme suit :
§1 L’adresse est: HIGHLAND MUSIKARCHIV, propriétaire Joachim Lehberger
Keplerstr. 6, 34233 Fuldatal, Allemagne.
Tél.: 0049 (0)5607 - 934 10 67, Fax: 0049 (0)5607 - 934 10 69, E-Mail: info@highland-musikarchiv.com
§2 Highland Musikarchiv distribue et utilise des droits de représentation, d’utilisation et d’exploitation d’oeuvres musicales (musique de film sans redevance à la SACEM). Nous différencions entre l'utilisation commerciale (prix selon la « Liste de prix pour utilisation commerciale » actuellement valable, plus TVA légale) et l'utilisation à des fins non commerciales de notre musique sans redevance à la SACEM (prix selon la « Liste de prix pour utilisation à des fins non commerciales » actuellement valable, TVA légale comprise). Veuillez lire notre « Fiche sur l’utilisation commerciale ». Les listes de prix actuelles en Euros sont valables à partir du 01/01/2002, sauf erreurs et fautes d’impressions.
§3 Le contrat de vente sur les licences prend effet avec la réception de votre commande par nos services. HIGHLAND MUSIKARCHIV se réserve le droit fondamental de ne pas vendre les droits d’usage de la musique sans indications de raison à des personnes physiques ou juridiques particulières ou pour des domaines d’usages particuliers. En cas d’erreur ou de tromperie de HIGHLAND MUSIKARCHIV sur l'acheteur ou le but d’utilisation, l’acheteur n'obtient pas de droits d'usage.
Les contrats d’abonnement d’une durée de deux ans peuvent être également résiliés par HIGHLAND MUSIKARCHIV à la fin de la durée convenue, avec un délai de préavis de un an et sans indications de raisons. Dans le cas d'utilisation abusive ou dépassant les droits de licence après obtention des autorisations nécessaires aux fins utilisés n'est possible que sur la base du modèle de licence ProductionFlatrate à des fins commerciales. À moins que la notification d'abus n'est pas soumise par l'utilisateur lui-même, Highland Musikarchiv facture des frais de traitement d'un montant de 150,00 EUR. + TVA. Highland Musikarchiv réserve aussi des demandes d'autres dommages-intérêts pour utilisation non autorisée par cas. De plus, HIGHLAND MUSIKARCHIV se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour utilisation non autorisée. Le cas échéant, nous nous faisons confirmer l’utilisation non commerciale de notre musique par écrit. HIGHLAND MUSIKARCHIV se réserve le droit de résilier les abonnements aussi bien pour l’utilisation commerciale que pour l’utilisation non commerciale sans indication de raisons et avec un délai de préavis de un an sur déclaration écrite de HIGHLAND MUSIKARCHIV.
§4 Le prix de vente et le forfait de frais d'envoi sont payable lors de la remise de la livraison par paiement en une seule fois et sans retenues. Nous relevons des intérêts moratoires de 5% par an sur le taux d’escompte respectif de la Deutsche Bundesbank (banque fédérale allemande).
§5 Nous facturons un forfait supplémentaire pour frais d’envoi de € 2,50 (vers l’Europe, € 4,-) par livraison. A partir d’une valeur de facture de € 125,-, nous prenons les frais d’envoi en charge. Nous livrons sur facture. Conditions de livraisons pour l'étranger hors d'Europe sur demande. Des supports de données (CDs/DVDs) ainsi que documents de licence livrés restent la propriété de HIGHLAND MUSIKARCHIV jusqu’au paiement complet.
§6 L’utilisation de la musique sans document original d’autorisation personnellement émis et signé par l'auteur pour l’utilisateur est interdite et conduit à une plainte. Le cadre d’utilisation est réglementé explicitement par les différents documents d'autorisation. Si nous ne recevons aucune opposition aux réglementations de nos documents d'autorisation dans les 14 jours suivant la réception de l’envoi, cela signifie que vous acceptez les conditions d’utilisations.
Les restrictions supplémentaires suivantes s’appliquent à l’utilisation de la musique de HIGHLAND MUSIKARCHIV :
Les droits et cadres d’usage des documents d'autorisation ne comprennent expressément pas l’utilisation de la musique dans les contextes suivants :
a) actes sanctionnés pénalement
b) pour diffamer ou dévaloriser des produits ou des personnes physiques ou juridiques
c) à des fins exclusives d’exaltation de la violence
§7 La garantie pour le renvoi de supports de données (CDs/DVDs) détériorés est de 24 mois, nous livrons immédiatement des substituts gratuits et vous remboursons les frais de retour.
L’usure naturelle est dans tous les cas exclue de la garantie.
§8a Il n’existe pas de droit de rétraction pour des droits de représentation, d’utilisation et d’exploitation de la gamme de CDs de Highland Musikarchiv ainsi que pour des pièces extraites de ces CDs, car les licences correspondantes ne sont pas des marchandises ou services dans l’esprit des paragraphes 312b et suivants du code civil allemand (BGB).
§8b Pour toutes les autres offres de Highland Musikarchiv, le droit de rétraction suivant est valable en concordance avec les paragraphes 312b et suivants du code civil allemand (BGB): vous pouvez révoquer votre contrat d’achat – dans la mesure où vous êtes consommateurs -, sous deux semaines par écrit (par exemple, courrier, fax, e-mail) sans indication de raisons ou en renvoyant la marchandise. Le délai commence au plus tôt avec la réception de ces informations. Pour préserver le délai de rétraction, il vous suffit d’envoyer la rétraction ou la marchandise en temps voulu. La rétraction doit être envoyée à l’adresse citée dans le paragraphe 1 de ces conditions générales.
Suites de la rétraction : En cas d’une rétraction effective, les prestations reçues mutuellement doivent être rendues et chacun doit se dessaisir de bénéfices tirés (comme des intérêts). Dans le cas où vous ne pouvez complètement ou partiellement pas rendre la prestation faite ou bien seulement dans un état dégradé, vous devez nous rembourser la valeur équivalente. Ceci n’est pas valable pour la cession d’objets si la détérioration de la marchandise peut être exclusivement imputée à sa vérification – comme elle vous aurait été possible en magasin. Du reste vous pouvez évitez le devoir de remboursement de valeur si vous n’utilisez pas la marchandise comme votre propriété propre et si vous omettez tout ce qui peut altérer sa valeur. Vous devez porter les coûts de renvoi de la marchandise, si la marchandise livrés correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas la somme de 40,00 Euros ; ou bien si pour une marchandise ayant un prix plus élevé vous n’avez, au moment de la rétraction, pas encore réglé le montant de contrepartie ou bien un règlement partiel conclu par contrat. Dans les autres cas, le renvoi de la marchandise est sans frais pour vous. Vous devez remplir toute obligation de remboursement de paiement dans un délai de 30 jours.
§9 La revente commerciale des supports de données (CDs/DVDs) de HIGHLAND MUSIKARCHIV est uniquement permise avec l’autorisation de HIGHLAND MUSIKARCHIV en tenant compte de la « Liste de prix pour distributeurs » actuellement valable et en tenant compte des conditions fixées dans celle-ci. La reproduction des supports de données (CDs/DVDs) est fondamentalement réservée à HIGHLAND MUSIKARCHIV.
§10 Le lieu d’exécution est Kassel. Le tribunal compétent envers les commerçants pléniers et les personnes juridiques est Kassel. Seul le droit allemand est valable, même si le siège social de l'acheteur est établi à l’étranger.
§11 Les adresses enregistrées ainsi que les données communiquées par nos clients ne sont pas données à des tiers.
§12 Les pages internet de Highland Musikarchiv existent en allemand ainsi que partiellement en anglais et en français.
§13 Les conditions générales d’affaires actuelles remplacent les versions précédentes.
§14 Si une disposition est ou devient nulle, la validité des autres dispositions reste inchangée. Tout accord divergent de ces conditions générales d’affaires doit être fait par écrit afin d’être valable.
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